Le PTZ est un prêt immobilier sans intérêt, subventionné par l’État, pour aider les primo-accédants à financer l’achat de leur première résidence principale. Seul le capital emprunté est remboursé, sans frais d’intérêts.
Pour bénéficier du PTZ, l’emprunteur doit être primo-accédant, c’est-à-dire ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux dernières années. Les revenus doivent respecter des plafonds, qui varient selon la zone géographique (A, B1, B2, C) et la composition du foyer. Le logement acheté doit être neuf ou ancien avec travaux représentant au moins 25 % du coût total.
Le PTZ réduit significativement le coût du financement immobilier grâce à l’absence d’intérêts. Il peut être combiné avec d’autres prêts et aides. La durée de remboursement est longue (jusqu’à 25 ans), avec une période de différé possible pour les foyers aux revenus les plus bas.
Le montant emprunté est plafonné en fonction des zones et des revenus, ce qui peut ne pas couvrir la totalité du besoin de financement. Un apport personnel ou un prêt complémentaire est souvent nécessaire.
L’emprunteur rembourse le capital selon un échéancier fixé lors de la souscription du prêt, avec possibilité de différé de remboursement. Le prêt PTZ ne supporte aucun intérêt, ce qui allège les mensualités.
Si le logement est revendu avant la fin des conditions (6 ans minimum pour bénéficier du PTZ sans pénalités), l’emprunteur peut être contraint de rembourser immédiatement le capital restant dû. Certaines exceptions existent, comme le décès de l’emprunteur, le chômage de longue durée, ou une mutation professionnelle.
Le BRS permet d’acheter un logement sans acquérir le terrain, qui reste la propriété d’une Organisme de Foncier Solidaire (OFS). L’acquéreur paie une redevance pour la location du terrain, rendant l’achat immobilier plus abordable.
Destiné aux ménages modestes, les conditions de revenus sont encadrées et varient selon la composition du foyer et la zone géographique. Le logement doit être la résidence principale de l’acquéreur.
Le coût d’acquisition est réduit car le terrain n’est pas acheté. Les frais de notaire sont aussi réduits. La sécurisation de l’acquisition est garantie par l’OFS.
L’acquéreur doit payer une redevance mensuelle pour la location du terrain. La revente du bien est encadrée pour garantir son accessibilité sociale, ce qui peut limiter les gains en cas de valorisation du bien.
L’acquéreur occupe le logement en tant que propriétaire, mais paie une redevance pour la location du terrain. Il doit respecter les conditions d’occupation fixées par l’OFS.
La revente est soumise à des conditions spécifiques pour maintenir le logement dans le parc social. Le prix de revente est encadré et l’acquéreur doit informer l’OFS de son intention de vendre.
Le Prêt Action Logement est un prêt à faible taux d’intérêt, proposé par les entreprises à leurs salariés pour financer l’achat de leur résidence principale ou des travaux.
Réservé aux salariés des entreprises privées non agricoles de plus de 10 salariés. Les conditions de revenus sont généralement modérées et varient en fonction de la situation familiale et professionnelle. Le logement financé doit être la résidence principale de l’emprunteur.
Le taux d’intérêt est très avantageux, souvent inférieur à ceux du marché. Ce prêt peut être combiné avec d’autres financements et aides.
Le montant du prêt est limité (maximum de 30 000 euros), nécessitant souvent un prêt complémentaire. Les conditions d’éligibilité dépendent de l’entreprise, et le prêt peut ne pas être accessible à tous les salariés.
L’emprunteur rembourse le prêt à un taux d’intérêt préférentiel. Le prêt peut être utilisé en complément d’un prêt principal pour réduire les coûts de financement.
Il n’y a généralement pas de pénalités spécifiques en cas de revente anticipée, mais l’emprunteur doit informer son employeur et respecter les conditions de remboursement du prêt.
Le Prêt Épargne Logement est un prêt à taux avantageux, accessible après avoir épargné sur un Plan d’Épargne Logement (PEL) pendant au moins quatre ans.
Pour bénéficier du prêt, il faut avoir un PEL ouvert depuis au moins 4 ans. Le montant du prêt est déterminé par les intérêts accumulés et la durée de l’épargne.
Le taux d’intérêt est fixe et souvent inférieur aux taux du marché. L’épargne permet de constituer un apport personnel pour l’achat immobilier. Une prime d’État peut être accordée sous certaines conditions.
Il faut attendre plusieurs années avant de pouvoir utiliser le prêt. Le montant du prêt est limité par l’épargne accumulée, nécessitant souvent un financement complémentaire.
L’emprunteur utilise l’épargne accumulée et le prêt pour financer son achat. Le prêt est remboursé selon des conditions avantageuses fixées à l’avance.
Il n’y a pas de pénalités spécifiques en cas de revente anticipée, mais l’emprunteur doit continuer à rembourser le prêt selon les conditions initiales.
Le Prêt Compte Épargne Logement (CEL) permet d’obtenir un prêt immobilier à taux préférentiel après avoir épargné sur un CEL.
Pour bénéficier du prêt, il faut avoir un CEL ouvert et avoir accumulé des intérêts. Le montant du prêt est proportionnel aux intérêts acquis.
Taux d’intérêt avantageux et flexibilité d’utilisation. L’épargne sur le CEL est disponible à tout moment, ce qui offre une grande flexibilité. Le prêt CEL peut être cumulé avec un prêt PEL.
Le montant du prêt est généralement faible par rapport aux besoins d’achat immobilier, nécessitant souvent un financement complémentaire. La phase d’épargne préalable est nécessaire pour bénéficier du prêt.
L’emprunteur utilise les fonds épargnés et le prêt pour financer l’achat. Le prêt est remboursé selon des conditions avantageuses.
Il n’y a pas de pénalités spécifiques en cas de revente anticipée, mais l’emprunteur doit continuer à rembourser le prêt selon les conditions initiales.
Le PSLA permet de devenir propriétaire progressivement en commençant par louer le logement avec une option d’achat à terme. Une partie du loyer est mise de côté pour constituer un apport personnel.
Destiné aux ménages aux revenus modestes, les plafonds de revenus varient selon la composition du foyer et la zone géographique. Le logement doit être la résidence principale de l’acquéreur.
Permet d’accéder à la propriété sans apport initial important. Les mensualités sont réduites et une partie du loyer est capitalisée. Possibilité de bénéficier d’une TVA réduite et d’une exonération de taxe foncière pendant 15 ans.
La période de location est limitée dans le temps (généralement entre 1 et 4 ans). Il y a des conditions de revenus pour l’achat final du logement, et le parcours d’acquisition est encadré.
L’acquéreur commence par louer le logement et peut décider de l’acheter à la fin de la période de location. Une partie du loyer est mise de côté pour constituer un apport personnel.
Si l’acquéreur décide de ne pas acheter le logement à la fin de la période de location, il doit quitter le logement sans récupérer les loyers capitalisés. Si l’acquéreur revend le bien après l’achat, il doit respecter les conditions de revente encadrées par le dispositif pour garantir son accessibilité sociale.
La TVA réduite à 5,5 % est une aide fiscale permettant de diminuer le coût de l’achat ou de la rénovation d’un logement, sous certaines conditions. Elle s’applique principalement aux logements neufs situés dans des quartiers prioritaires ou en zone ANRU (Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine).
La réduction de TVA s’applique à l’achat d’un logement neuf ou à des travaux de rénovation dans des zones spécifiques. Les conditions de revenus des acquéreurs doivent respecter certains plafonds. Le logement doit être la résidence principale.
Réduction significative des coûts d’acquisition ou de rénovation grâce à une TVA plus basse. Encourage l’accession à la propriété dans des zones prioritaires et soutient la rénovation urbaine.
L’éligibilité est restreinte aux zones et aux plafonds de revenus définis. La vente du bien avant 10 ans peut entraîner la restitution de la TVA réduite, sauf exceptions (mutation professionnelle, divorce, décès).
L’acquéreur bénéficie d’une fiscalité allégée pendant l’achat ou la rénovation. Le logement doit rester la résidence principale pour maintenir l’avantage fiscal.
Si le logement est vendu avant 10 ans sans motif légitime, l’acquéreur peut être contraint de rembourser la différence de TVA (14,5 %). Les exceptions incluent des situations comme le décès de l’acquéreur, une mutation professionnelle, ou un divorce.
8 avenue de la Marseillaise
67000 STRASBOURG
Les données enregistrées dans le présent formulaire de contact ou les données personnelles que vous nous communiqueriez, seront utilisées exclusivement par VIA ACC, uniquement au fin de réponse ou pour vous permettre de profiter de nos services. Ces informations ne seront ni vendues, ni louées, ni rendues accessibles à des tiers à titre gratuit ou onéreux et seront conservées pendant une durées maximales d’un an. Conformément à l’article 34 de la loi “Informatique et Libertés” Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Pour l’exercer, utilisez ce formulaire de contact, ou adressez vous à VIA ACC, 8 avenue de la Marseillaise, 67000 STRASBOURG.